Rattraper ses heures de travail : quelles sont les règles à connaître ? Par Gabrielle Rangapadéatchy, Avocat.

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d'interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l'employeur. La durée de référence annuelle d'un temps plein était, en 2…

Résumé

Récupération heures : principes

Le terme récupération des heures de travail désigne plusieurs mécanismes distincts, encadrés par le Code du travail français.

Il ne s’agit pas d’un droit général pour un salarié de s’absenter pour convenance personnelle puis de « rendre » les heures non travaillées.

Une absence personnelle doit être qualifiée juridiquement : congé payé, congé sans solde, absence autorisée rémunérée ou non, ou modification temporaire de planning acceptée par l’employeur.

Le salarié ne peut pas transformer une absence en dette d’heures à récupérer seul.

Pour les absences non rémunérées, un accord écrit entre employeur et salarié est nécessaire pour éviter de contourner les règles sur la durée maximale hebdomadaire (48 heures), le repos quotidien (11 heures consécutives) ou le paiement des heures supplémentaires.

La récupération légale existe, mais elle vise principalement les interruptions collectives de travail, et non les absences individuelles.