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Concept

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au bailleur en début de bail pour couvrir d'éventuels dommages ou loyers impayés, dont le montant est désormais plafonné à trois mois de loyer et dont la restitution est soumise à un délai légal maximal de trois mois.

Catégorie : Droit

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