Vente de l'immeuble loué et caducité des sûretés du bail commercial : trois lectures de l'article L145-40 du Code de commerce. Par Louis Gloria, Avocat.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, modifie l’article L145-40 du Code de commerce.

Elle ajoute trois alinéas à cet article, dont le deuxième alinéa introduit trois effets majeurs en cas de vente d’un local loué à usage commercial : le transfert automatique de l’obligation de restituer le dépôt de garantie au nouveau propriétaire, la caducité de toutes les autres garanties (cautionnements, nantissements, etc.) liées au bail, et une obligation pour le vendeur de restituer les documents et de lever les garanties dans un délai de six mois.

Ces dispositions s’appliquent aux mutations intervenant à partir du 26 août 2026, soit trois mois après la promulgation de la loi.

Le Conseil constitutionnel a validé ce texte, confirmant qu’il ne s’agit pas d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une disposition sans lien avec le reste du projet de loi.