Article L145-40 du Code de commerce

Vente de l'immeuble loué et caducité des sûretés du bail commercial : trois lectures de l'article L145-40 du Code de commerce. Par Louis Gloria, Avocat.

La loi du 26 mai 2026 a doté l'article L145-40 du Code de commerce d'un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et frappe de caducité les autres sûretés. Deux mots de ce texte, « le cas échéant », ont déjà reçu trois interprétations différentes de la doctrine. L'enjeu n'est pas académique : il commande le sort des cautionnements et des garanties autonomes dans toutes les cessions d'actifs commerciaux depuis le 26 août 2026. 1. Le texte. Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. Le premier plafonne à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immeuble-loue-caducite-des-suretes-bail-commercial-trois-lectures-article,5