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Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

Notaires de France· 17 août 2026

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets indust…

Résumé

Paiement mensuel des loyers

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026, dite loi de simplification de la vie économique (SVE), introduit un nouveau droit pour les locataires de locaux commerciaux ou artisanaux.

Désormais, ils peuvent exiger de leur bailleur le paiement des loyers de manière mensuelle, même si le bail prévoit un paiement trimestriel ou annuel.

Cette mesure s’applique immédiatement aux baux en cours à partir du 26 mai 2026.

Cependant, elle ne concerne que les locaux destinés à des activités de commerce de détail, de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

Elle est exclue si le locataire a des arriérés de loyers ou de charges, ou si un litige est en cours devant un tribunal.

L’objectif est de préserver la trésorerie des locataires en leur permettant de mieux gérer leurs flux financiers.

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