NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Loi de simplification de la vie économique ayant instauré un droit à la mensualisation des loyers commerciaux pour certains preneurs, sous conditions.

Catégorie : Droit

Articles liés (2)

Vente de l'immeuble loué et caducité des sûretés du bail commercial : trois lectures de l'article L145-40 du Code de commerce. Par Louis Gloria, Avocat.

La loi du 26 mai 2026 a doté l'article L145-40 du Code de commerce d'un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et frappe de caducité les autres sûretés. Deux mots de ce texte, « le cas échéant », ont déjà reçu trois interprétations différentes de la doctrine. L'enjeu n'est pas académique : il commande le sort des cautionnements et des garanties autonomes dans toutes les cessions d'actifs commerciaux depuis le 26 août 2026. 1. Le texte. Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. Le premier plafonne à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immeuble-loue-caducite-des-suretes-bail-commercial-trois-lectures-article,5

Lire l'édition complète →
1 mo

Mensualisation du loyer commercial : le passif antérieur reste-t-il un obstacle en procédure collective ? Par Morgan Jamet et Fanny Hurreau, Avocats.

La loi du 26 mai 2026 a consacré, au bénéfice de certains preneurs à bail commercial, un droit à la mensualisation du loyer, sous réserve notamment de l'absence d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Mais comment apprécier cette condition lorsque le preneur est placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire et demeure débiteur de loyers antérieurs au jugement d'ouverture, qu'il ne peut plus librement régler ? Entre la lettre du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et les principes du droit des procédures collectives, une difficulté d'articulation apparaît, que la jurisprudence devra probablement trancher. La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mensualisation-loyer-commercial-passif-anterieur-reste-obstacle-procedure,58690.html?utm_source=backend&utm_med

Lire l'édition complète →
2 mo

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.