Concept

Clause résolutoire

Clause contractuelle permettant au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations, dont l'application est désormais encadrée par la loi SVE sous conditions strictes.

Catégorie : Droit

Bail commercial et restauration : jusqu'où le bailleur peut-il encadrer la carte du locataire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

La liberté du restaurateur de faire évoluer son offre commerciale peut se heurter aux stipulations de son bail. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 12 mai 2026 (n° RG 25/03053 ) illustre les conséquences particulièrement sévères d'une clause de destination restrictive : la commercialisation de produits non autorisés peut conduire à la résiliation du bail, alors même que le bailleur a lui-même manqué à son obligation de délivrance. Cette décision invite à s'interroger sur l'équilibre contractuel entre la protection des intérêts du propriétaire, la liberté d'exploitation du preneur et les exigences attachées à la délivrance de locaux adaptés à leur destination. 1. La destination contractuelle : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-restauration-jusqu-bailleur-peut-encadrer-carte-locataire

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24 j

Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...

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2 mo

Le statut des baux commerciaux à l'épreuve de la loi de simplification de la vie économique : entre respiration financière du preneur et resserrement du contentieux locatif. Par Br

Mensualisation de droit, garanties plafonnées, clauses d'indexation « tunnels » validées : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 rebat les cartes du bail commercial, tandis que la Cour de cassation resserre l'étau sur les impayés. Entre respiration financière accordée au preneur et exigence accrue de transparence comptable en cas d'impayés, le législateur de 2026 dessine un équilibre nouveau et exigeant. En un mot : le preneur gagne en trésorerie, le bailleur gagne en garanties procédurales, et l'un comme l'autre doivent revoir sans délai leurs pratiques contractuelles. Introduction. Le statut des baux commerciaux, pilier de la protection de la location commerciale depuis les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-baux-commerciaux-epreuve-loi-simplification-vie-economique-entre,58869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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