Article L442-1, II du Code de commerce

Rupture brutale des relations commerciales établies : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Par Arnaud Boix, Avocat.

Rupture brutale (L442-1, II du Code de Commerce) : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Encore faut-il savoir le chiffrer ! Démontrer la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie n'est que la moitié du chemin. Reste l'autre moitié, souvent décisive et trop souvent négligée : chiffrer le préjudice. Depuis 2023, la Cour de cassation a fixé une véritable formule mathématique, que la Cour d'appel de Paris décline désormais avec une rigueur d'expert-comptable. Chiffre d'affaires de référence, taux de marge, coûts fixes évités : chaque variable est un champ de bataille. Mode d'emploi, côté victime comme côté auteur de la rupture. Il est des contentieux où le plaideur gagne sur le principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-des-relations-commerciales-etablies-victime-preavis-vous-vol