Rupture brutale des relations commerciales établies : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Par Arnaud Boix, Avocat.

Une rupture brutale des relations commerciales établies survient quand une entreprise met fin à un partenariat commercial de manière soudaine, sans respecter un préavis suffisant.

Selon l’article L442-1, II du Code de commerce (issu d’une réforme en 2019), cette rupture engage la responsabilité de son auteur, qui doit réparer le préjudice causé.

Cependant, la rupture en elle-même n’est pas illégale : c’est son caractère brutal (absence ou insuffisance de préavis) qui est sanctionné.

Par exemple, si une entreprise rompt un contrat sans préavis alors qu’elle aurait dû en accorder 12 mois, elle peut être condamnée à indemniser son partenaire pour cette période manquante.

La Cour de cassation a précisé en 2023 que le préjudice à indemniser correspond à la marge brute escomptée pendant le préavis éludé, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts variables non supportés.