Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

Diffamation non publique : le courriel adressé à l'avocat de la partie adverse reste couvert par le secret des correspondances. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.

Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin sur les conditions dans lesquelles un courrier adressé à un tiers, et non à la personne visée par les propos qu'il contient, peut constituer une diffamation non publique (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756, F-B). L'affaire opposait un avocat à deux anciennes clientes. Rendu hors contentieux de presse, l'arrêt n'en concerne pas moins directement les directions juridiques presse, confrontées chaque semaine à des correspondances précontentieuses. Un avocat avait fait citer devant le tribunal de police deux anciennes clientes du chef de diffamation non publique, dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diffamation-non-publique-courriel-adresse-avocat-partie-adverse-reste-couvert,59207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux