Concept

clause de non-concurrence

Disposition contractuelle limitant l’activité d’un salarié ou d’un ancien employé dans un secteur concurrentiel, dont la violation peut être établie grâce à des preuves numériques comme les *prompts* d’IA.

Catégorie : Tech

Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur

Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>

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IA : dans un conflit juridique, les prompts deviennent des preuves

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Démission : la renonciation à la clause de non-concurrence notifiée hors délai oblige à payer la contrepartie. Par Alexandre Frech, Avocat.

La chambre sociale juge, le 1er juillet 2026, que l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence d'un démissionnaire doit agir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, au départ effectif du salarié. La prorogation issue de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à cette faculté. Le retard se paie intégralement. Une question de calendrier, pas de rédaction. La clause de non-concurrence est presque toujours assortie d'une faculté de renonciation, dont la rédaction est soignée et le maniement souvent approximatif. La difficulté n'est pas de savoir si l'employeur peut se délier de la contrepartie financière : il le peut, dans les conditions prévues au contrat ou par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-renonciation-clause-non-concurrence-notifiee-hors-delai-oblige-payer,59020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese

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