Démission : la renonciation à la clause de non-concurrence notifiée hors délai oblige à payer la contrepartie. Par Alexandre Frech, Avocat.

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié, après son départ d’une entreprise, d’exercer une activité professionnelle concurrente. Elle est souvent incluse dans les contrats de travail pour protéger les intérêts économiques de l’employeur. Cette clause est généralement assortie d’une contrepartie financière, une somme d’argent versée au salarié en échange de son respect de l’interdiction. Par exemple, une clause peut prévoir une contrepartie équivalente à 1 mois de salaire par année d’interdiction. L’employeur peut renoncer à faire appliquer cette clause, mais cette renonciation doit respecter des conditions strictes, notamment des délais précis, sous peine de devoir payer la contrepartie financière malgré tout.

L’employeur qui souhaite renoncer à l’application de la clause de non-concurrence doit agir dans un délai précis, qui peut être fixé par le contrat de travail ou une convention collective (accord négocié entre les syndicats et l’employeur). Ce délai commence à courir à partir de la notification de la rupture du contrat, c’est-à-dire le moment où le salarié informe officiellement l’employeur de sa démission. Par exemple, une clause peut prévoir un délai de 15 jours à compter de cette notification. Si l’employeur dépasse ce délai, la clause reste valable et le salarié a droit à la contrepartie financière, même si son préavis (période entre la démission et la fin effective du contrat) n’est pas encore terminé.

Dans le cas d’une démission, la date limite pour renoncer à la clause de non-concurrence est fixée à la réception de la lettre de démission par l’employeur, et non à la fin du préavis. Par exemple, une salariée ayant démissionné le 9 mars 2020 avec un délai contractuel de 15 jours pour renoncer à la clause devait recevoir cette renonciation au plus tard le 24 mars 2020. Si l’employeur envoie sa renonciation le 22 avril 2020, alors que le préavis se termine le 9 avril, cette renonciation arrive trop tard. La Cour de cassation a confirmé que, dans ce cas, la salariée conserve ses droits à la contrepartie financière, car le délai a été dépassé.

L’employeur a tenté de justifier son retard en invoquant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise pendant la période de la pandémie de COVID-19. Cette ordonnance reportait certains délais juridiques, mais la Cour de cassation a précisé que cette mesure ne s’appliquait pas à la renonciation d’une clause de non-concurrence. En effet, une telle renonciation n’est pas considérée comme une résiliation de contrat (fin officielle du contrat), mais comme une simple option contractuelle. Ainsi, le report des délais ne s’applique pas, et l’employeur doit respecter les délais initiaux, même en période de crise sanitaire.

Si l’employeur dépasse le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence, il doit payer la contrepartie financière au salarié pour toute la durée de l’interdiction, même si le retard est minime. Par exemple, une clause de 2 ans avec une contrepartie de 2 mois de salaire par an pourrait coûter jusqu’à 4 mois de salaire au total. Cette contrepartie est considérée comme une indemnité compensatrice de salaire, ce qui signifie qu’elle génère également des droits à des congés payés (périodes de repos rémunérées). Le montant peut être très élevé, même pour un retard de quelques jours.

Pour éviter des coûts imprévus, les entreprises doivent d’abord auditer (examiner en détail) leurs contrats pour vérifier les délais de renonciation prévus dans les clauses de non-concurrence. Si ces délais sont trop courts ou mal adaptés, il est conseillé de les réviser pour les futurs contrats. Ensuite, les entreprises doivent intégrer systématiquement la gestion de ces clauses dans leurs procédures de départ. Par exemple, dès qu’un salarié démissionne, l’employeur doit immédiatement décider s’il renonce ou non à la clause et notifier sa décision par écrit, en conservant une preuve de cette notification.