Démission : la renonciation à la clause de non-concurrence notifiée hors délai oblige à payer la contrepartie. Par Alexandre Frech, Avocat.

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié, après son départ d’une entreprise, d’exercer une activité professionnelle concurrente.

Elle est souvent incluse dans les contrats de travail pour protéger les intérêts économiques de l’employeur.

Cette clause est généralement assortie d’une contrepartie financière, une somme d’argent versée au salarié en échange de son respect de l’interdiction.

Par exemple, une clause peut prévoir une contrepartie équivalente à 1 mois de salaire par année d’interdiction.

L’employeur peut renoncer à faire appliquer cette clause, mais cette renonciation doit respecter des conditions strictes, notamment des délais précis, sous peine de devoir payer la contrepartie financière malgré tout.