Chambre sociale de la Cour de cassation

Démission : la renonciation à la clause de non-concurrence notifiée hors délai oblige à payer la contrepartie. Par Alexandre Frech, Avocat.

La chambre sociale juge, le 1er juillet 2026, que l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence d'un démissionnaire doit agir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, au départ effectif du salarié. La prorogation issue de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à cette faculté. Le retard se paie intégralement. Une question de calendrier, pas de rédaction. La clause de non-concurrence est presque toujours assortie d'une faculté de renonciation, dont la rédaction est soignée et le maniement souvent approximatif. La difficulté n'est pas de savoir si l'employeur peut se délier de la contrepartie financière : il le peut, dans les conditions prévues au contrat ou par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-renonciation-clause-non-concurrence-notifiee-hors-delai-oblige-payer,59020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese