Concept

action de groupe

Mécanisme juridique envisagé par PersonalData.io pour permettre aux chauffeurs lésés d’obtenir des réparations financières, potentiellement étendu à d’autres cas similaires.

Catégorie : Tech

Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire

Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>

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Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ? Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Regina Kissi, Juriste.

La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-

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“Licenciés” par un algorithme : pourquoi Uber va devoir payer 825 millions d’euros

C'est la deuxième plus lourde sanction de l'histoire du RGPD : Uber se voit infliger 825 millions d'euros d'amende pour la gestion automatisée de ses conducteurs. L'Europe réaffirme un principe strict : aucune décision privant un individu de ses revenus ne doit être abandonnée aux seuls algorithmes.

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