NapseflowNapseflow
Concept

Violation de données à caractère personnel

Selon le RGPD, toute atteinte à la sécurité entraînant accidentellement ou illicitement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès à des données personnales transmises, conservées ou traitées. L’article 4 du RGPD en donne une définition large, incluant l’accès non autorisé même sans extraction définitive.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ? Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Regina Kissi, Juriste.

La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-

Lire l'édition complète →
8 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.