Violation de données à caractère personnel
Selon le RGPD, toute atteinte à la sécurité entraînant accidentellement ou illicitement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès à des données personnales transmises, conservées ou traitées. L’article 4 du RGPD en donne une définition large, incluant l’accès non autorisé même sans extraction définitive.
Catégorie : Droit
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