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Concept

Responsable du traitement

Entité déterminant les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Dans cette affaire, l’État, via la DGFiP, est considéré comme tel pour les données fiscales et patrimoniales des contribuables.

Catégorie : Droit

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Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ? Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Regina Kissi, Juriste.

La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-

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