NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Agrément transfrontière

Autorisation permettant à une association agréée dans un État membre de l’UE d’engager une action de groupe dans un autre État membre, sous réserve des critères définis par la circulaire et le décret de 2025.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire

Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>

Lire l'édition complète →
14 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.