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Concept

commission paritaire professionnelle (CPPNI)

Instance créée par accord collectif au sein d’une branche professionnelle, chargée de la négociation et de l’interprétation des conventions collectives. Les salariés qui y siègent bénéficient, selon la jurisprudence, d’une protection contre le licenciement similaire à celle des délégués syndicaux.

Catégorie : Droit

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