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Concept

protection contre le licenciement

Mécanisme juridique encadrant les conditions de rupture du contrat de travail pour les représentants du personnel, visant à garantir leur indépendance et leur sécurité. Ici, cette protection est étendue aux membres de CPPNI, même en l’absence de mention dans l’accord collectif.

Catégorie : Droit

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