Membres d’une CPPNI : la protection contre le licenciement s’applique même si l’accord collectif ne la prévoit pas

Les membres d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), qu’elle soit nationale ou locale, bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement.

Cette protection est normalement accordée aux délégués syndicaux, mais elle s’étend ici aux salariés siégeant dans ces commissions, même si l’accord collectif qui les crée ne mentionne pas explicitement cette protection.

La CPPNI est un organisme créé par un accord entre les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) pour négocier et interpréter des règles dans un secteur professionnel donné.

La date de référence de l’article est le 09.09.2026, ce qui situe l’information dans un contexte juridique et social récent.