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Concept

Violation suffisamment caractérisée

Critère jurisprudentiel selon lequel une méconnaissance du droit de l’Union par une juridiction nationale doit être *grave* ou *inexcusable* pour engager la responsabilité de l’État. Dans l’affaire portugaise, la CJUE a considéré que le refus de renvoi préjudiciel, combiné à un écart par rapport à sa jurisprudence, remplissait ce critère.

Catégorie : Droit

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