Les conditions pour engager la responsabilité extracontractuelle de l'Union sont cumulatives

La responsabilité extracontractuelle désigne l'obligation pour une institution, comme l'Union européenne, de réparer les dommages causés à un particulier ou une entreprise en dehors de tout contrat.

Cela signifie que si une institution publique commet une erreur grave dans l'application d'une règle de droit, elle peut être tenue de dédommager la victime.

Dans ce cas précis, l'article évoque la Commission européenne, l'organe exécutif de l'Union, qui aurait commis deux erreurs dans l'interprétation et l'application de la notion d'« aide d'État ».

Ces erreurs concernent les critères permettant de déterminer si une mesure financière accordée par un État membre constitue une aide interdite par les règles européennes.

La responsabilité extracontractuelle s'applique ici car ces erreurs ont causé un préjudice, et la violation d'une règle de droit est considérée comme suffisamment grave pour engager cette responsabilité.