Violation du droit de l’Union par une juridiction suprême : le défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas toujours à engager la responsabilité de l’État

Un particulier peut demander réparation à un État membre de l’Union européenne (UE) si une juridiction nationale statuant en dernier ressort viole le droit de l’Union (ensemble des règles européennes applicables dans les pays membres). Cependant, trois conditions strictes doivent être remplies simultanément pour que cette responsabilité soit engagée. D’abord, la règle européenne violée doit avoir pour objectif de protéger directement les droits des particuliers. Ensuite, la violation doit être suffisamment caractérisée, c’est-à-dire grave et inexcusable. Enfin, il doit exister un lien direct entre cette violation et le préjudice subi par la personne. Le simple fait qu’une juridiction suprême refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour interpréter une règle européenne ne suffit pas à lui seul à engager la responsabilité de l’État. Ce refus peut toutefois contribuer à prouver que la violation est suffisamment grave.

En Roumanie, un agriculteur a demandé en 2007 une aide agricole pour 264,71 hectares déclarés. L’administration roumaine a estimé que seuls 180,62 hectares étaient éligibles et a rejeté sa demande. L’agriculteur a contesté cette décision devant la cour d’appel de Bucarest, qui a statué en dernier ressort en 2012. La cour a refusé de saisir la CJUE pour interpréter le règlement européen sur les aides agricoles, malgré la contestation de l’agriculteur. Ce dernier a alors engagé une action contre l’État roumain pour obtenir réparation. La CJUE a rappelé que le refus de renvoi préjudiciel ne suffit pas pour engager la responsabilité de l’État. Elle a également précisé que la règle européenne invoquée (relative à l’identification des superficies agricoles) avait pour objectif de protéger les intérêts financiers de l’UE, et non de conférer un droit individuel à l’agriculteur. Par conséquent, la première condition de responsabilité n’était pas remplie.

Au Portugal, d’anciens salariés de la compagnie aérienne Air Atlantis ont été licenciés en 1993 lors de sa dissolution. Ils ont estimé que leurs activités avaient été reprises par Transportes Aéreos Portugueses, ce qui aurait dû entraîner leur intégration selon la directive européenne sur le transfert d’entreprise (règle protégeant les droits des salariés en cas de changement d’employeur). En 2009, la Cour suprême portugaise a confirmé le rejet de leurs demandes sans saisir la CJUE, malgré des incertitudes sur l’interprétation de la notion de transfert d’entreprise. Les salariés ont alors engagé une action en responsabilité contre l’État portugais. En 2015, la CJUE a jugé qu’un transfert d’entreprise avait bien eu lieu et que la Cour suprême aurait dû lui adresser une question préjudicielle. Cependant, les juridictions portugaises ont rejeté l’action indemnitaire, arguant que la solution de la CJUE reposait sur une jurisprudence postérieure à 2009.

La CJUE a rappelé que pour engager la responsabilité d’un État membre du fait d’une décision d’une juridiction suprême, trois conditions doivent être réunies. Premièrement, la règle européenne violée doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers. Dans l’affaire portugaise, la directive sur le transfert d’entreprise remplissait cette condition, car elle protège directement les salariés. Deuxièmement, la violation doit être suffisamment caractérisée, c’est-à-dire grave et inexcusable. La CJUE a identifié trois éléments prouvant cette gravité : la solution selon laquelle l’opération constituait un transfert d’entreprise existait déjà dans sa jurisprudence antérieure à 2009, la Cour suprême s’en est écartée sans procéder au renvoi préjudiciel obligatoire, et elle ne pouvait ignorer qu’une question similaire était alors pendante devant elle. Troisièmement, il doit exister un lien direct entre la violation et le préjudice subi. La juridiction nationale saisie de l’action indemnitaire doit vérifier ces trois conditions pour statuer.