NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Transfert d’entreprise

Notion centrale de la directive européenne sur le transfert d’entreprise, qui protège les salariés en garantissant le maintien de leurs droits lorsque leur employeur cède son activité à un autre. Dans l’affaire portugaise C-293/24, la CJUE a jugé qu’un tel transfert avait eu lieu, malgré le refus de la Cour suprême portugaise de saisir la CJUE.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Violation du droit de l’Union par une juridiction suprême : le défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas toujours à engager la responsabilité de l’État

Violation du droit de l’Union par une juridiction suprême : le défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas toujours à engager la responsabilité de l’État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>

Lire l'édition complète →
12 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.