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Concept

Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union

Doctrine selon laquelle un État membre peut être tenu de réparer un préjudice causé par une décision d’une juridiction nationale de dernier ressort méconnaissant le droit de l’Union. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : droits conférés aux particuliers, violation caractérisée et lien de causalité.

Catégorie : Droit

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