Violation du droit de l’Union par une juridiction suprême : le défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas toujours à engager la responsabilité de l’État

Violation du droit de l’Union par une juridiction suprême : le défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas toujours à engager la responsabilité de l’État Responsabilité Droit européen

Résumé

Responsabilité État européen

Un particulier peut demander réparation à un État membre de l’Union européenne (UE) si une juridiction nationale statuant en dernier ressort viole le droit de l’Union (ensemble des règles européennes applicables dans les pays membres).

Cependant, trois conditions strictes doivent être remplies simultanément pour que cette responsabilité soit engagée.

D’abord, la règle européenne violée doit avoir pour objectif de protéger directement les droits des particuliers.

Ensuite, la violation doit être suffisamment caractérisée, c’est-à-dire grave et inexcusable.

Enfin, il doit exister un lien direct entre cette violation et le préjudice subi par la personne.

Le simple fait qu’une juridiction suprême refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour interpréter une règle européenne ne suffit pas à lui seul à engager la responsabilité de l’État.

Ce refus peut toutefois contribuer à prouver que la violation est suffisamment grave.