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Renvoi préjudiciel

Mécanisme permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour obtenir une interprétation du droit de l’Union lorsque celle-ci soulève une question nouvelle ou complexe. Son refus injustifié peut révéler une violation suffisamment caractérisée du droit européen.

Catégorie : Droit

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