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Règlement (UE) 2026/1386

Texte législatif européen entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à partir du 17 janvier 2028, remplaçant le règlement (UE) 2019/452 pour harmoniser et rendre obligatoire le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’UE.

Catégorie : Droit

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