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Concept

Filtrage des IDE

Mécanisme d’examen des investissements étrangers visant à évaluer leur impact sur la sécurité nationale, l’ordre public ou les intérêts stratégiques de l’UE ou de ses États membres, désormais obligatoire dans tous les pays de l’Union.

Catégorie : Droit

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Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 janvier 2028, il remplace le règlement (UE) 2019/452 et fait du contrôle des IDE un outil central de protection du marché intérieur, aux côtés du contrôle des concentrations et du règlement sur les subventions étrangères. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 8 juin 2026, après l'adoption de la position du Parlement européen le 19 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1386, daté du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-marche-interieur-nouveau-reglement-europeen-sur-filtrage-des-ide-par,58561.h

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