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Sécuriser le marché intérieur : le nouveau règlement européen sur le filtrage des Investissements Directs Etrangers (IDE). Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocat

Village Justice· 6 août 2026

Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et a…

Résumé

Nouveau règlement européen

Le 17 janvier 2028, un nouveau règlement européen (UE) 2026/1386 remplacera l’ancien cadre de 2019 sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE).

Ce texte, adopté le 8 juin 2026 par le Conseil et le 19 mai 2026 par le Parlement européen, est entré en vigueur le 16 juillet 2026.

Il impose à tous les États membres de l’Union européenne (UE) un mécanisme de filtrage obligatoire pour les investissements étrangers dans des secteurs sensibles.

Contrairement au précédent règlement, qui se limitait à une coopération entre États, ce nouveau cadre harmonise les règles minimales tout en laissant chaque pays décider des autorisations, conditions ou interdictions.

Les États doivent adapter leurs législations nationales d’ici janvier 2028 pour se conformer à ce socle commun.

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