NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

réception des travaux

Acte juridique (expresse, judiciaire ou tacite) marquant l’achèvement des travaux et le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage. Elle est la condition préalable indispensable pour engager les garanties légales, y compris la décennale, et fait courir le délai de forclusion de dix ans.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre le régime légal de responsabilité du constructeur et le mécanisme assurantiel. La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). À l'inverse, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-jouer-garantie-decennale-sans-assurance-dommages-ouvrage,59100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u

Lire l'édition complète →
1 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.