Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient…

Résumé

Conditions pour activer garantie

Pour engager la responsabilité décennale d’un professionnel du BTP sans assurance dommages-ouvrage (DO), trois conditions légales doivent être réunies.

D’abord, la réception des travaux doit être effective, qu’elle soit expresse (acceptation écrite), judiciaire (décision de justice) ou tacite (silence gardé après livraison).

Cette réception marque le point de départ du délai de 10 ans (*C.

civ., art.

1792-4-1*) pendant lequel le maître d’ouvrage peut agir.

Ensuite, le désordre doit être grave : il ne doit pas avoir été visible ou connu dans toute son ampleur lors de la réception, et doit soit menacer la solidité de l’ouvrage, soit le rendre impropre à son usage normal (*C.

civ., art.

1792*).

Enfin, le professionnel visé doit être considéré comme un constructeur, c’est-à-dire lié au maître d’ouvrage par un contrat de construction (louage d’ouvrage), ou assimilé légalement comme un vendeur d’immeuble à construire.

Les sous-traitants, eux, ne sont pas concernés par cette garantie.