assurance responsabilité civile décennale (RCD)

Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre le régime légal de responsabilité du constructeur et le mécanisme assurantiel. La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). À l'inverse, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-jouer-garantie-decennale-sans-assurance-dommages-ouvrage,59100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u