NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

garantie décennale

Mécanisme légal (article 1792 du Code civil) imposant aux constructeurs une responsabilité de dix ans pour les désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est d’ordre public et ne peut être exclue par des clauses contractuelles.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre le régime légal de responsabilité du constructeur et le mécanisme assurantiel. La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). À l'inverse, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-jouer-garantie-decennale-sans-assurance-dommages-ouvrage,59100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u

Lire l'édition complète →
1 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.