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Concept

action directe

Droit reconnu au maître d’ouvrage (article L124-3 du Code des assurances) d’agir directement contre l’assureur RCD du constructeur, sans avoir à passer par une mise en œuvre préalable de l’assurance DO. Cette voie permet de contourner les blocages liés à l’absence de préfinancement assurantiel.

Catégorie : Droit

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