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Concept

Pacte Dutreil

Dispositif fiscal français visant à faciliter la transmission d’entreprise en exonérant partiellement les droits de mutation à titre gratuit, sous conditions de conservation des titres et d’engagement de conservation. L’article rappelle que son efficacité dépend avant tout de la *volonté réelle du dirigeant* et de la *préparation des repreneurs*, bien plus que de sa simple application.

Catégorie : Droit

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