Le « pacte Papin », une occasion de favoriser la transmission des entreprises aux salariés
Dans une « lettre aux entrepreneurs » diffusée sur les réseaux sociaux, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une série de mesures à venir dans le projet de loi de finances 2027, parmi lesquelles certaines visent à faciliter la transmission d’entreprises aux salariés. Elles s’inscrivent….
En 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce dans une lettre aux entrepreneurs des mesures pour faciliter la transmission d’entreprises aux salariés, dans le cadre du projet de loi de finances 2027. Ces mesures prolongent une initiative présentée au printemps par Serge Papin, ministre chargé des PME, à la suite de la mission reprise lancée en juillet 2025. Cette mission a réuni divers acteurs comme les chambres consulaires, des réseaux professionnels, des banques et des experts. L’objectif est de répondre à un enjeu majeur : 40% des dirigeants d’entreprises en 2025 prévoient de transmettre leur entreprise dans les cinq années suivantes, mais seulement 130 000 transmissions sur 370 000 entreprises concernées seraient réalisées au rythme actuel. Cela menace plus de 2 millions d’emplois. Parmi les dirigeants, seulement 16% envisagent une transmission à leurs salariés, contre 25% à leur famille et 42% à des tiers externes. Le silver tsunami, soit les nombreux départs en retraite des dirigeants, combiné à un taux de chômage de 8,3%, a accéléré la nécessité d’agir.
Le pacte Papin propose plusieurs mesures pour encourager la transmission d’entreprises aux salariés. Il inclut une baisse des droits d’enregistrement pour les transmissions aux salariés, un doublement de l’abattement sur la plus-value pour le dirigeant partant à la retraite, passant de 500 000 € à 1 million d’euros, et la possibilité d’étaler le paiement de l’impôt si le dirigeant consent un crédit à ses repreneurs. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de participation, évoquant le discours du Général de Gaulle sur l’association entre capital (les propriétaires) et travail (les salariés). Le Premier ministre souligne que ces mesures visent à mieux associer le capital et le travail. Cependant, le projet est davantage politique que idéologique, car il maintient la politique de l’offre, une ligne rouge pour le président Emmanuel Macron, avec notamment l’absence de nouveaux impôts et une réduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises.
Le pacte Papin intervient dans un contexte où les aides publiques aux entreprises s’élevaient à 211 milliards d’euros en 2023, selon un rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet 2025. Ce rapport souligne un manque d’évaluation et de contreparties pour ces aides. Malgré cela, aucune remise en cause de cette politique n’est envisagée. Pire, le gouvernement maintient le pacte Dutreil, une niche fiscale qui encourage la transmission familiale aux héritiers. Un rapport de la Cour des comptes en novembre 2025 a révélé que ce dispositif coûte entre 2 et 3 milliards d’euros par an, principalement au profit de grandes entreprises, sans effet notable sur l’emploi ou l’industrie. Le pacte Papin pourrait ainsi être perçu comme une mesure visant à masquer le maintien de politiques controversées, sans que le gouvernement ne justifie leur efficacité économique.
Le pacte Papin représente une opportunité pour développer la transmission aux salariés et les modèles coopératifs, comme les Scop (Sociétés coopératives et participatives) ou les Scic (Sociétés coopératives d’intérêt collectif). Cyril Zorman, président de la Confédération générale des Scop et des Scic, s’est félicité que la transmission aux salariés soit désormais inscrite à l’agenda politique. Ces mesures fiscales pourraient servir de levier, à l’image du succès des Employee Stock Ownership Plans (ESOP) aux États-Unis, où 11 millions de salariés détiennent des parts de leur entreprise. Ce modèle s’est également développé au Royaume-Uni, au Canada et récemment en Slovénie. Cependant, un obstacle majeur persiste : la capacité financière limitée des salariés pour réunir les fonds nécessaires à la reprise. Les Scop demandent donc la création d’un fonds dédié à la transmission, ainsi que l’accès à des outils comme le prêt transmission ou la reconnaissance des titres participatifs comme des quasi-fonds propres.
Pour renforcer l’efficacité du *pacte Papin*, des solutions complémentaires sont proposées. Les Scop suggèrent une mobilisation plus large des pouvoirs publics, inspirée par des initiatives comme le *Community Wealth Building Act* en Écosse, adopté en mars 2026. Cette loi impose aux collectivités locales de créer des plans d’action pour favoriser la création de richesse communautaire. Cinq piliers pourraient structurer ces stratégies : la réorientation de la dépense publique vers les entreprises locales, notamment celles détenues par leurs salariés ; la création d’emplois de qualité ; l’utilisation du foncier au service des communautés ; le développement d’entreprises sociales et coopératives ; et la redirection des investissements locaux. L’objectif n’est pas seulement de préserver des emplois, mais aussi de défendre la souveraineté productive et de démocratiser l’entreprise en associant davantage les salariés à sa gouvernance et à sa propriété.
