Pour mieux imposer les plus aisés, il est nécessaire de mieux définir le revenu
L’ESSENTIEL Tous les revenus devraient être imposés de la même façon. Derrière l’évidence se cache un problème épineux : la définition de ce qu’est un revenu.
L’article souligne que la notion de revenu est centrale pour l’équité fiscale, mais qu’elle reste floue dans le débat public. Les économistes Haig, Simons et Hicks proposent une définition large : le revenu annuel correspond à ce qu’une personne peut dépenser sans s’appauvrir. Ainsi, une hausse de la valeur d’un patrimoine (comme une maison ou des actions) est considérée comme un revenu, même si ces gains ne sont pas vendus. Par exemple, si un appartement acheté 300 000 € en 2000 vaut 1 million € en 2025, la différence de 700 000 € est un revenu latent. Pourtant, le système fiscal français ignore souvent ces plus-values latentes car elles sont difficiles à évaluer et à taxer sans liquidités. Seules les plus-values réalisées (lors d’une vente) sont généralement imposées, ce qui crée des inégalités avec les revenus du travail, taxés dès leur perception.
Le système fiscal français exonère de nombreux types de plus-values, ce qui réduit l’assiette fiscale et favorise les plus aisés. Par exemple, les résidences principales sont totalement exonérées de taxation sur les plus-values, même en cas de vente sans rachat. Les résidences secondaires et les logements locatifs bénéficient d’abattements : après 22 ans de détention, l’exonération est totale pour l’impôt sur le revenu, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux (taux global de 17,2 %). Les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) effacent aussi les plus-values pour éviter une « double imposition ». Ainsi, si un actif est transmis à un héritier, la plus-value n’est pas taxée au moment de la transmission, ni lors de sa revente ultérieure. En 2025, 85 % des successions en ligne directe sont exonérées de droits de succession, souvent pour des montants inférieurs à 5 % de la valeur transmise.
Les contribuables aisés utilisent des stratégies pour minimiser leur imposition, comme les holdings familiales, les ETF en capitalisation ou les assurances-vie. Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants possédant un patrimoine de 1 million € (acheté 300 000 € en 1999). En organisant leur transmission, ils divisent leur patrimoine en actions (400 000 €) et assurance-vie (600 000 €). À leur décès, les enfants reçoivent ces actifs en franchise de droits grâce aux abattements (100 000 € par parent et par enfant) et aux exonérations sur l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire). Si les enfants revendent ensuite ces actifs pour 1 million €, les 700 000 € de plus-values ne sont jamais taxés. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent sur les gains des assurances-vie en capitalisation. D’autres outils comme le démembrement (transmission de la nue-propriété) ou le pacte Dutreil (exonération à 75 % pour les transmissions d’entreprises familiales) amplifient ces effets.
L’article évoque la notion d’héritocratie, un système où la richesse se transmet principalement par héritage plutôt que par mérite ou travail. Ce phénomène est encouragé par un système fiscal qui impose peu les successions et les plus-values, tout en incitant à la rétention des actifs jusqu’au décès. Par exemple, Liliane Bettencourt a transféré la nue-propriété de ses actions L’Oréal à ses héritiers en 1992, alors qu’elle avait 69 ans. Entre 1992 et 2017, l’action est passée de 11 € à 185 €, mais la plus-value n’a jamais été taxée. Ce système favorise la reproduction sociale au détriment de l’efficacité économique, car il récompense l’héritage plutôt que l’innovation ou la compétence. Les taux marginaux élevés (jusqu’à 45 %) ne s’appliquent que rarement, ce qui pousse les héritiers à conserver les actifs plutôt qu’à les vendre pour payer l’impôt.
Pour corriger ces inégalités, l’article propose de taxer les plus-values *réelles* (en tenant compte de l’inflation) lors de mutations (vente, donation, succession) ou d’événements rendant la plus-value « certaine », comme une sortie du territoire ou une mise en garantie pour un prêt. Par exemple, la vente d’une résidence principale serait taxée, mais avec un report de l’imposition proportionnel aux sommes réinvesties. Pour les entreprises, un seuil de 20 millions € de chiffre d’affaires ou de valeur nette pourrait être fixé : en dessous, la transmission familiale serait exonérée, au-delà, une dette fiscale avec intérêts serait créée pour éviter le report indéfini. L’objectif est de taxer l’ensemble des revenus, y compris ceux dont l’illiquidité est organisée, afin de garantir à la fois l’équité et les recettes fiscales. Cette approche s’inscrit dans la modernisation de l’imposition, qui au XXe siècle est passée des signes extérieurs de richesse (comme les portes et fenêtres) aux revenus, plus proches de la capacité contributive.
