Comprendre en moins de trois minutes pourquoi le pacte Dutreil doit être réformé
L'ONG Oxfam avance des pistes pour réformer le pacte Dutreil. L'objectif : qu'il continue de faciliter la transmission des entreprises aux familles, sans plus servir d'outil d'optimisation fiscale agressive pour les plus riches..
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français créé en 2000 qui permet de transmettre une entreprise en réduisant fortement les droits de succession. Concrètement, il exonère 75% de la valeur de l’entreprise transmise à un héritier sous certaines conditions. L’objectif initial était d’éviter que les héritiers, confrontés à une lourde taxation, ne soient obligés de vendre leur entreprise à des concurrents ou à des fonds étrangers. Ce mécanisme vise donc à protéger les PME et les emplois locaux en facilitant leur transmission familiale. En 2026, ce dispositif coûte entre 3 et 5 milliards d’euros de recettes fiscales perdues chaque année pour l’État, selon un rapport de la Cour des comptes.
Initialement conçu pour soutenir les PME, le pacte Dutreil est aujourd’hui souvent détourné par certaines grandes fortunes pour optimiser fiscalement leur transmission d’entreprise. Oxfam France dénonce dans une étude de septembre 2026 un usage devenu agressif de ce dispositif, qui profite surtout aux héritiers les plus aisés. Par exemple, des avocats fiscalistes signalent que des pactes de cession à des investisseurs externes sont signés en parallèle du pacte Dutreil, ce qui contredit l’objectif initial de conservation familiale. L’ONG estime que 133 000 riches contribuables utilisent des niches fiscales pour échapper à l’impôt, dont ce dispositif fait partie.
Le coût du pacte Dutreil pour les finances publiques est estimé entre 3 et 5 milliards d’euros par an, un montant qui devrait augmenter avec le vieillissement de la population et l’augmentation des transmissions d’entreprises. Ce coût est particulièrement concentré sur les grosses transmissions, qui bénéficient de l’exonération de 75%, alors que la majorité des transmissions (90%) ne dépassent pas 1 million d’euros. La situation budgétaire de la France en 2026, avec un objectif de réduction des dépenses, rend ce dispositif de plus en plus difficile à justifier. Le gouvernement cherche à boucler son budget 2027 sans augmenter les impôts, ce qui rend ces milliards perdus encore plus critiques.
Pour limiter les dérives, Oxfam France propose plusieurs mesures de réforme. La première est de plafonner l’avantage fiscal à 1 million d’euros, ce qui ne toucherait que 10% des transmissions les plus importantes. Une autre proposition, inspirée par le Conseil des prélèvements obligatoires, est de réduire le taux d’exonération de 75% à 50%, son niveau initial lors de sa création en 2000. Ces réformes permettraient de récupérer plusieurs milliards d’euros pour les caisses de l’État tout en réduisant les inégalités fiscales. Cependant, le gouvernement exclut ces mesures dans le cadre du budget 2027, malgré les arguments en leur faveur.
Le débat autour du pacte Dutreil oppose ceux qui défendent son utilité pour l’économie et l’emploi à ceux qui critiquent son coût et ses dérives. Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, interroge l’efficacité réelle du dispositif pour l’industrie, les finances publiques et l’emploi. Elle souligne que le pacte est parfois utilisé en parallèle de cessions à des investisseurs externes, ce qui contredit son objectif affiché. Face à la nécessité de réduire les dépenses publiques, la question de la réforme ou de la suppression de ce dispositif se pose avec acuité. Les défenseurs du pacte estiment qu’il protège les entreprises familiales, mais ses détracteurs rappellent qu’il coûte cher à la collectivité sans garantie d’efficacité.
