Aides aux entreprises, conditionner ne suffirait même pas

Chaque année, plus de 150 milliards d’euros sont distribués sous forme d’aides directes ou d’allégements fiscaux aux entreprises en France. Ce montant colossal représente une part significative du budget de l’État et soulève des questions sur son efficacité et sa pertinence, notamment dans un contexte d’urgence écologique. Ces aides prennent diverses formes : subventions, exonérations fiscales, crédits d’impôt ou dispositifs spécifiques comme le Crédit impôt recherche (CIR). Pourtant, leur impact réel sur l’économie et l’environnement reste souvent discuté, en raison d’un manque d’évaluations rigoureuses et d’une concentration des bénéfices entre les mains de quelques grands groupes.

Plusieurs dispositifs d’aides aux entreprises sont régulièrement critiqués pour leur manque d’efficacité ou leur caractère inéquitable. Par exemple, le Crédit impôt recherche (CIR), qui coûte plus de 7 milliards d’euros par an, permet aux entreprises de réduire leur impôt en fonction de leurs dépenses en recherche et développement (R&D). Cependant, son impact sur la performance économique globale n’est pas clairement établi. De plus, 50 grandes entreprises bénéficient à elles seules de près de la moitié des crédits, ce qui suggère un effet d’aubaine : certaines entreprises profitent du dispositif sans que cela ne génère d’innovations supplémentaires. D’autres mécanismes, comme le Pacte Dutreil, sont également pointés du doigt pour accentuer les inégalités lors de la transmission des entreprises.

Pour rationaliser ces aides, des propositions comme celle du rapport Rietmann-Gay suggèrent d’introduire une conditionnalité : les entreprises devraient respecter des critères précis pour bénéficier des subventions, sous peine de remboursement en cas de non-respect. Par exemple, une entreprise pourrait être tenue de réinvestir dans des projets écologiques ou de ne pas délocaliser sa production dans les deux ans suivant l’attribution de l’aide. Cependant, même une conditionnalité renforcée ne suffirait pas à transformer en profondeur le système économique actuel. En effet, les entreprises agissent dans un cadre concurrentiel où la finalité principale reste la croissance de la valeur actionnariale (la rémunération des actionnaires), ce qui limite l’impact des mesures individuelles.

Pour atteindre une véritable bifurcation écologique (un changement radical vers un modèle économique durable), il ne suffit pas de modifier le comportement des entreprises une par une. La transformation doit porter sur l’ensemble du système productif : mix énergétique, logistique, usages, répartition de la valeur et commerce international. Par exemple, la désindustrialisation française, qui a détruit 36 % des emplois industriels entre 1980 et 2020, illustre l’importance des choix politiques macroéconomiques. Ces choix ont privilégié une économie post-industrielle et une compétitivité basée sur l’innovation et les services, plutôt que sur des décisions individuelles d’entreprises.

La bifurcation écologique doit donc s’appuyer sur des politiques publiques ambitieuses : politique industrielle, aménagement du territoire, régulation du commerce et fiscalité du capital. L’enjeu n’est plus seulement de conditionner les aides, mais de redéfinir leur finalité. Si l’objectif reste la croissance de la valeur actionnariale, même une conditionnalité stricte ne fera que ralentir la dégradation environnementale sans l’arrêter. Il s’agit plutôt de promouvoir des formes de propriété et de gouvernance où l’entreprise sert d’abord à reproduire les conditions de vie humaines, comme le font déjà certaines coopératives ou structures à but non lucratif dans des secteurs clés comme l’énergie, l’eau ou l’alimentation. Ces modèles restent cependant marginaux.