Mensualisation du loyer commercial : le passif antérieur reste-t-il un obstacle en procédure collective ? Par Morgan Jamet et Fanny Hurreau, Avocats.
La loi du 26 mai 2026 a consacré, au bénéfice de certains preneurs à bail commercial, un droit à la mensualisation du loyer, sous réserve notamment de l'absence d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Mais comment apprécier cette condition lorsque le preneur est placé en sauvegarde ou en…
Résumé
Nouveau droit à mensualisation
Depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, les preneurs à bail commercial (commerces de détail, gros, services commerciaux ou artisanaux) peuvent demander à payer leur loyer de manière mensuelle, et non plus trimestrielle ou annuelle.
Ce droit est encadré par l’article L.145-32-1 du Code de commerce.
Pour en bénéficier, le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyer ou de charges non contestés.
Un arriéré désigne ici une somme due et impayée, sans distinction entre les loyers échus avant ou après une procédure collective.
La mensualisation s’applique dès l’échéance suivante du bail, y compris pour les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
Ce dispositif vise à soulager la trésorerie des entreprises, notamment celles en difficulté financière.
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