Amendement CS459

Mensualisation du loyer commercial : le passif antérieur reste-t-il un obstacle en procédure collective ? Par Morgan Jamet et Fanny Hurreau, Avocats.

La loi du 26 mai 2026 a consacré, au bénéfice de certains preneurs à bail commercial, un droit à la mensualisation du loyer, sous réserve notamment de l'absence d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Mais comment apprécier cette condition lorsque le preneur est placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire et demeure débiteur de loyers antérieurs au jugement d'ouverture, qu'il ne peut plus librement régler ? Entre la lettre du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et les principes du droit des procédures collectives, une difficulté d'articulation apparaît, que la jurisprudence devra probablement trancher. La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mensualisation-loyer-commercial-passif-anterieur-reste-obstacle-procedure,58690.html?utm_source=backend&utm_med