Concept

Juge de l’excès de pouvoir

Juridiction administrative qui contrôle la légalité des actes administratifs, comme les arrêtés préfectoraux de retrait d’agrément. Elle vérifie notamment la proportionnalité de la sanction et la qualité de sa motivation.

Catégorie : Droit

Le retrait de l'agrément des associations sportives. Par Simon Renault, Avocat.

Les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, son obtention permet notamment de bénéficier de l'aide de l'État, également de l'ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives. En contrepartie, les associations sportives s'engagent à inscrire dans leurs statuts des dispositions relatives au fonctionnement démocratique, à la transparence financière, et à un égal accès des hommes et femmes aux instances dirigeantes. Toutefois, la recrudescence des situations de violences physiques et verbales sur les terrains de sport et en tribunes a progressivement conduit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-agrement-des-associations-sportives,58778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_

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Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint

Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>

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Refus de titre de séjour : tous les motifs de rejet sont contestables, y compris ceux que le préfet a examinés d'office. Par Samir Lassoued, Avocat.

Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondement examiné d'office, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Une cour administrative d'appel ne peut donc pas écarter comme inopérant un moyen tiré de la méconnaissance de la disposition que le préfet a lui-même passée en revue. I. Un moyen jugé inopérant en appel alors que le préfet avait examiné le fondement invoqué. Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, avait vu sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-titre-sejour-tous-les-motifs-rejet-sont-contestables-compris-ceux-que,59339.html?utm_s

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