NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Contrôle contentieux restreint

Mécanisme juridique limitant l’intervention du juge administratif à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir, sans réexamen des choix politiques ou techniques.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint

Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>

Lire l'édition complète →
1 mo

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.