Ordonnance du 12 septembre 2025

Refus de titre de séjour : tous les motifs de rejet sont contestables, y compris ceux que le préfet a examinés d'office. Par Samir Lassoued, Avocat.

Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondement examiné d'office, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Une cour administrative d'appel ne peut donc pas écarter comme inopérant un moyen tiré de la méconnaissance de la disposition que le préfet a lui-même passée en revue. I. Un moyen jugé inopérant en appel alors que le préfet avait examiné le fondement invoqué. Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, avait vu sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-titre-sejour-tous-les-motifs-rejet-sont-contestables-compris-ceux-que,59339.html?utm_s