Concept

droit de rétractation

Droit légal permettant à un consommateur de renoncer à un contrat dans un délai de 14 jours, sous réserve que le professionnel ait correctement informé sur ce droit et que le contrat ne relève pas d'une exception (comme les achats en foire ou salon).

Catégorie : Droit

Panneaux solaires vendus par démarchages : tout savoir sur le droit de rétractation. Par Thomas De Lunardo, Avocat.

D'un côté, l'augmentation du coût de la vie et plus précisément du coût de l'énergie, le contexte géopolitique, le passage au tout électrique, ont créé un engouement certain chez les consommateurs pour les panneaux solaires. De l'autre, certaines entreprises se présentant comme spécialisées en solutions énergétiques promettent d'y répondre : primes énergie, démarches administratives entièrement prises en charge, autonomie électrique et revente du surplus, financement facilité, matériel haut de gamme fabriqué en France, remise immédiate si la commande est signée le jour même… Or, beaucoup de consommateurs se sentent lésés après avoir signé dans la précipitation le bon de commande avant même d'avoir eu le temps de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panneaux-solaires-vendus-par-demarchage

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21 j

Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »

Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>

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19 j

Démarchage à domicile : obligations du professionnel et recours depuis l'interdiction du démarchage téléphonique. Par Aurélie Iffrig, Avocate.

Afin de protéger le consommateur contre les abus de certains commerciaux, la loi est venue strictement encadrer le démarchage à domicile. Les contours des obligations du professionnel et des recours ouverts au consommateur sont régulièrement précisés par la Cour de cassation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, ce qui n'est pas sans conséquence sur le démarchage à domicile. Un rendez-vous obtenu grâce à un appel illicite peut désormais entraîner la nullité du contrat conclu à cette occasion. 1.) Le cadre légal. Le démarchage à domicile relève du régime des contrats conclus hors établissement, défini à l'article L221-1, 2° a) du Code de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-domicile-quelles-sont-les-regles-les-recours-possibles-res

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