Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »

Un contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu autre que l’établissement commercial du professionnel, en présence physique simultanée des deux parties.

Cette notion est encadrée par la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses.

Dans l’affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 24 septembre 2026, deux consommateurs allemands avaient reçu une offre pour l’installation d’un système photovoltaïque le 8 avril 2022.

Ils ont signé le contrat le 31 mai 2022 à leur domicile, en présence d’une représentante de la société Gexx aeroSol GmbH.

La CJUE a confirmé que ce contrat était bien un contrat hors établissement, car l’acceptation avait eu lieu hors des locaux de l’entreprise, en présence du professionnel, même si l’offre avait été envoyée auparavant.