Panneaux solaires vendus par démarchages : tout savoir sur le droit de rétractation. Par Thomas De Lunardo, Avocat.

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant pour des besoins personnels, hors de toute activité professionnelle. Il ne concerne donc pas les entreprises ou les professionnels. Ce droit est encadré par le Code de la consommation (art. L221-18) et vise spécifiquement les contrats conclus à distance, comme les achats en ligne, ou hors établissement, comme les ventes réalisées au domicile après un démarchage commercial. Par exemple, si un commercial vient chez vous pour vous proposer des panneaux solaires et que vous signez un bon de commande chez vous, vous êtes protégé par ce droit. En revanche, si vous achetez ces mêmes panneaux lors d’une foire ou d’un salon, le droit de rétractation ne s’applique pas, car ces lieux sont considérés comme des établissements commerciaux normaux (arrêt CJUE, 7 août 2018).

Le délai pour se rétracter est de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou à partir de la réception du bien pour un contrat de vente. Pour les contrats conclus hors établissement, comme un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter dès la signature, sans attendre la livraison. Si le contrat porte à la fois sur la fourniture de matériel et sa pose, il est qualifié de contrat mixte (vente + prestation de service) et est assimilé à une vente. Dans ce cas, le délai court à partir de la livraison du matériel, ce qui permet souvent de prolonger la période de rétractation. Par exemple, si vous signez un contrat en septembre mais que les panneaux sont livrés en octobre, le délai de 14 jours commence en octobre.

Le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur de son droit de rétractation, en respectant un formalisme strict défini par le Code de la consommation (art. L221-5 et L221-8). Cela inclut la fourniture d’un formulaire type de rétractation détachable, joint au contrat. Si cette information est absente, incomplète ou erronée, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial. Par exemple, si le délai initial de 14 jours n’a pas été respecté par le vendeur, vous pouvez vous rétracter jusqu’à 12 mois et 14 jours après la signature. De plus, toute clause ou renonciation au droit de rétractation est nulle car ce droit est d’ordre public : le professionnel ne peut pas vous en priver, même si vous signez un document à cet effet.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut envoyer une lettre manuscrite par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant clairement son intention de se rétracter, ainsi que les références du contrat (numéro, date, objet). Une autre méthode consiste à utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le professionnel, à le remplir et à l’envoyer également par courrier recommandé. Dès réception de la rétractation, le professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours. Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, il peut être condamné à payer des pénalités.

Si l’achat des panneaux solaires est financé par un crédit affecté (un prêt spécifique lié à l’achat), l’exercice du droit de rétractation sur le contrat principal entraîne automatiquement la résiliation de plein droit du crédit, sans frais ni indemnité pour le consommateur (art. L312-54 du Code de la consommation). Seuls les frais d’ouverture de dossier éventuels peuvent être conservés par la banque. Cette règle s’applique même si le crédit a déjà été signé, car le contrat de vente est le support du contrat de crédit. Par exemple, si vous signez un prêt pour financer vos panneaux et que vous vous rétractez ensuite, le prêt est annulé sans que vous ayez à rembourser les mensualités.