Panneaux solaires vendus par démarchages : tout savoir sur le droit de rétractation. Par Thomas De Lunardo, Avocat.
D'un côté, l'augmentation du coût de la vie et plus précisément du coût de l'énergie, le contexte géopolitique, le passage au tout électrique, ont créé un engouement certain chez les consommateurs pour les panneaux solaires. De l'autre, certaines entreprises se présentant comme spécialisées en solu…
Résumé
Qui bénéficie du droit
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant pour des besoins personnels, hors de toute activité professionnelle.
Il ne concerne donc pas les entreprises ou les professionnels.
Ce droit est encadré par le Code de la consommation (art.
L221-18) et vise spécifiquement les contrats conclus à distance, comme les achats en ligne, ou hors établissement, comme les ventes réalisées au domicile après un démarchage commercial.
Par exemple, si un commercial vient chez vous pour vous proposer des panneaux solaires et que vous signez un bon de commande chez vous, vous êtes protégé par ce droit.
En revanche, si vous achetez ces mêmes panneaux lors d’une foire ou d’un salon, le droit de rétractation ne s’applique pas, car ces lieux sont considérés comme des établissements commerciaux normaux (arrêt CJUE, 7 août 2018).
Lire l'analyse complète en 6 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
